Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE :

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Le Comptoir de la Droguerie, dont le siège social est fixé à l'adresse 59-61 rue François Chenieux - 87000 Limoges. , tel. : 09.79.09.94.92 (SARL au capital 10 000 €, RCS Limoges 453 614 562, n° de TVA FR453 614 562), et le Client, personne physique majeure non commerçante achetant pour ses besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.comptoir-droguerie.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente pour les ventes de produits à destination de la France Métropolitaine.
Toutes autres conditions n'engagent la société Le Comptoir de la Droguerie qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Le Comptoir de la Droguerie sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.comptoir-droguerie.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site www.comptoir-droguerie.fr.

Bien que le Comptoir de la Droguerie s'efforce de fournir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, il se peut que des erreurs subsistent dans les informations présentées sur ce site. En aucun cas la responsabilité du Comptoir de la Droguerie ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qu'il présente (ex : erreurs, omissions, inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur). En conséquence, l'utilisateur reconnait se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive et est invité à procéder à toutes vérifications utiles.
Les photographies et autres visuels ne sont pas contractuels.

Concernant les produits suivants, le client doit impérativement prendre en compte les fiches techniques et les fiches de données de sécurité sont disponibles à tout moment en téléchargement que la page du dit produit : Carbonate de soude, Gomme laque blonde dorée, Talc industriel, Alun de potasse, Ponce en poudre, Borax, Acide citrique, Acide tartrique, Acide oxalique, Fleur de soufre, Bicarbonate de soude. Le Comptoir de la Droguerie ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des produits listés ci-avant.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après validation de la commande par le client, Le Comptoir de la Droguerie en informera le client sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais afin de convenir avec ce dernier soit :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalent. Les frais de retour engagés par le client dans le cas d’un éventuel exercice de son droit de rétractation concernant les produits substitués seront dans cette hypothèse à la charge du  Comptoir de la Droguerie,
- dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé au plus dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé à ce titre. Au delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.comptoir-droguerie.fr sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports apparaissent dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port. Dans le cas d'une annulation d'une commande bénéficiant d'un "port gratuit", une pénalité de 10 Euros sera retenue (à titre d'indemnisation sur les frais logistique) sur le remboursement de la commande.

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet du Comptoir de la Droguerie qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :
commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après,
acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Cependant, la société Le Comptoir de la Droguerie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les données enregistrées par la société Le Comptoir de la Droguerie constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information du Comptoir de la Droguerie font foi entre les parties. Les éléments comme  la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information du Comptoir de la Droguerie prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information du Comptoir de la Droguerie sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, Le  Comptoir de la Droguerie archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 17ci-après.

6 - Mode de règlement

La société Le Comptoir de la Droguerie se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.
Le client la possibilité de régler soit :
• Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Concernant les paiements en ligne, il est précisé que Le Comptoir de la Droguerie ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client pour le paiement de ses produits. Celles-ci sont en effet gérées par le site sécurisé de la banque Crédit Mutuel (Cybermut) chargée des paiements en ligne.
• Par chèque ou mandat postal:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Le Comptoir de la Droguerie, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité (conformément à la règlementation en vigueur - article 131-15 du code monétaire et financier) et le détail de la commande à :
www.comptoir-droguerie.fr - Le Comptoir de la Droguerie 59-61 rue François Chénieux 87000 Limoges
Pour tout règlement par chèque, nos services se réservent le droit de demander un règlement par virement bancaire.
Pour un paiement par mandat postal, le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et le client pourra suivre l'évolution de sa commande directement sur son compte client.
Si aucun règlement n'est parvenu au profit du Comptoir de la Droguerie sous dix jours, la commande sera annulée.

7 - Facturation

Une facture détaillée est disponible sur le site dans l'espace client pour toute commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

8 - Délais d'expédition

Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Ils sont en général de 4 jours ouvrés environ et peuvent atteindre 15 jours en fonction des disponibilités.

9 - Mode de livraison et frais de livraisons

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entraînant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée au Comptoir de la Droguerie. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du client qui pourra retirer le colis dans un bureau de poste, ou bien contacter le transporteur pour convenir des modalités d’une nouvelle livraison.

Les frais de port sont offert (France mètropolitaine excusivement) à partir de 70 € ttc d'achat et dans la limite de poids de 15 kg et à partir de 150 € ttc au delà.

10 - Retard de livraison

La livraison sera réputée réalisée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du client, c'est-à-dire lors de la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le client.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Le Comptoir de la Droguerie est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, l'expédition dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Le Comptoir de la Droguerie.
Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai de 30 jours après la date de facturation, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, ce dernier aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un paiement par chèque, l'expédition de la commande se fait après validation de son encaissement, qui prend en moyenne trois semaines. C'est pourquoi le délai de livraison maximum de 30 jours passe dans ce cas là à 45 jours.
La vente sera considérée résiliée à la réception, par Le Comptoir de la Droguerie, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
Le cas échéant, Le Comptoir de la Droguerie procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Le Comptoir de la Droguerie donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé (sauf éventuelle application des dispositions de l’article L 121-20-1 alinéa 2 du Code de la consommation).

11 - Réception de la livraison

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société Le Comptoir de la Droguerie et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

12 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Le Comptoir de la Droguerie, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi les produits livrés sont réputés conformes à la commande.

13 - Garantie et service après-vente

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation dans le cadre de la garantie se fera soit par la société Le Comptoir de la Droguerie, soit par le constructeur directement.
Tous les produits vendus sur www.comptoir-droguerie.fr sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). Cette garantie inclut : les coûts de main d’œuvre et de matériel nécessaire à une éventuelle réparation, ainsi que le retour du produit réparé ou échangé de nos entrepôts à l’adresse du client ; elle exclut les coûts de transport retour de la marchandise de l’adresse du client vers nos locaux. La garantie ne peut être cédée à un tiers.
Toute garantie supérieure à 1 an et/ou proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Toute intervention de la société Le Comptoir de la Droguerie au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge du service après-vente par la société Le Comptoir de la Droguerie, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 25 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou utilisation. Dans le cas où une intervention supplémentaire, un devis vous serait établi sur la base horaire de 50 € TTC.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien , de changement des caractéristiques techniques initiales par l'utilisateur, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société Le Comptoir de la Droguerie et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
La société Le Comptoir de la Droguerie n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société Le Comptoir de la Droguerie veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.

Le Comptoir de la Droguerie procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles à un remboursement ou bien à la réparation du produit:
en cas de défauts cachés du produit vendu le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
en cas de livraison de produit non-conforme à la commande.

Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Le Comptoir de la Droguerie choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par Le Comptoir de la Droguerie.

14 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai, et être remboursé - les frais de renvoi par transporteur des marchandises vers notre entrepôt restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.  Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client devra remplir le Bon de Rétractation téléchargeable ICI
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable aux consommables dès lors que leur emballage est descellé. Tout colis réfusé par le client lors de la livraison entrainera des frais de dossier supplémentaires s'élevant à 10 Euros.

Pour nous faire part de votre rétractation, merci de compléter ce bon et nous le retourner.

15 - Réserve de propriété et responsabilité

La société Le Comptoir de la Droguerie conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Le Comptoir de la Droguerie le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Le Comptoir de la Droguerie revendique la propriété. A défaut, la société Le Comptoir de la Droguerie a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Le Comptoir de la Droguerie pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Le Comptoir de la Droguerie, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Le Comptoir de la Droguerie en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur.

16 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des coordonnées nécessaires à la livraison et, le cas échéant à une société de recouvrement en cas d’impayé.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Le Comptoir de la Droguerie par courrier à l’adresse suivante Comptoir de la Droguerie, 59-61 rue FRANCOIS CHENIEUX - 87000 LIMOGES, par courriel à l’adresse suivante contact@comptoir-droguerie.fr ou par téléphone au numéro suivant : 09.79.09.94.92.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société Le Comptoir de la Droguerie.

17 - Demande de renseignement

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :
- pour passer commande sur le site internet du Comptoir de la Droguerie,
ou
- concernant une commande qu’il aurait passé sur le site du Comptoir de la Droguerie,
au service relation client par courrier à l’adresse suivante Comptoir de la Droguerie, 59-61 RUE FRANCOIS CHENIEUX - 87000 LIMOGES, par courriel à l’adresse suivante contact@comptoir-droguerie.fr ou par téléphone au numéro suivant : 09.79.09.94.92.

18 - Droit applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de la société Le Comptoir de la Droguerie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

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